Conditions générales d’utilisation et de services

Préambule

Care And Fly, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 995 223 443, dont le siège social est situé 30 boulevard de Sébastopol, 75004 Paris, France (« Care & Fly ») conçoit et exploite Bernadette, une solution numérique de sensibilisation et de micro-apprentissage consacrée notamment à la prévention des risques psychosociaux, à la santé mentale au travail et à la qualité de vie et des conditions de travail.

Les présentes conditions régissent l’accès aux services et leur utilisation par tout client professionnel, ses administrateurs et ses utilisateurs. Bernadette est un outil pédagogique : sauf prestation distincte expressément convenue, le service ne constitue ni un acte médical, ni un diagnostic, ni un traitement, ni une psychothérapie, ni un dispositif médical, ni un service d’urgence.

Article 1 — Définitions

Dans les présentes conditions, les termes Administrateur, Bon de commande, Client, Contenu Care & Fly, Contenu Client, Données agrégées, Documentation, Environnement Client, Fonctionnalité d’IA, Services et Utilisateur désignent les personnes, documents, données, environnements et fonctionnalités décrits dans le bon de commande et la documentation applicable.

Le Contenu Care & Fly comprend notamment Bernadette, la méthode du Dialogue Préventif®, les parcours, scénarios, illustrations, personnages, questionnaires, interfaces, logiciels et documents fournis par Care & Fly. Les données agrégées sont regroupées selon des règles destinées à empêcher leur rattachement raisonnable à un utilisateur ; une donnée seulement pseudonymisée n’est pas, de ce seul fait, anonyme.

Article 2 — Objet, acceptation et documents contractuels

Le contrat définit les droits et obligations liés à la commande, au déploiement et à l’utilisation des services. Le client l’accepte en signant ou en validant le bon de commande, en commandant en ligne ou, à défaut, en autorisant le premier accès. La personne qui accepte déclare avoir le pouvoir d’engager le client.

Le contrat comprend le bon de commande, l’accord relatif au traitement des données, les annexes de service ou de sécurité expressément acceptées, les présentes conditions et la documentation. Pour les questions de protection des données, l’accord de traitement prévaut ; le bon de commande prévaut ensuite sur les autres documents.

Article 3 — Clients éligibles et utilisateurs

Les services sont réservés aux professionnels. Sauf accord écrit spécifique, ils sont destinés aux personnes majeures. Le territoire autorisé est celui du bon de commande ; tout déploiement dans un autre pays suppose une vérification préalable des exigences linguistiques, sociales, sanitaires, réglementaires et de protection des données.

Article 4 — Commandes, déploiement et essais

Chaque commande précise l’offre, le périmètre, le nombre ou la catégorie d’utilisateurs, la durée, le prix et la date prévisionnelle de mise à disposition. Le calendrier dépend de la coopération du client, notamment pour les informations, validations, intégrations et formalités internes nécessaires.

Les essais, pilotes et accès gratuits sont limités au périmètre et à la durée convenus. À défaut de précision, ils peuvent être interrompus à tout moment et ne doivent pas contenir de données sensibles ni soutenir une activité critique.

Article 5 — Abonnement, durée et renouvellement

Le contrat prend effet à la date du bon de commande ou de son acceptation. À défaut de durée indiquée, la période initiale est de douze mois. Sauf stipulation contraire, l’abonnement se renouvelle pour des périodes successives de même durée, dans la limite de douze mois, sauf notification écrite au moins trente jours avant l’échéance.

Une licence est attribuée à un utilisateur déterminé et ne peut être partagée ou réaffectée de manière répétée pour contourner le périmètre souscrit. Tout dépassement peut donner lieu à régularisation, facturation supplémentaire ou limitation des nouveaux accès après information raisonnable.

Article 6 — Prix, facturation et paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Sauf stipulation contraire, l’abonnement est facturé d’avance et les factures sont payables dans les trente jours. Tout retard entraîne les pénalités prévues par l’article L. 441-10 du Code de commerce ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40 euros pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire justifiée.

Toute contestation doit être motivée dans les quinze jours suivant réception ; la partie non contestée reste payable. Une évolution de prix applicable au renouvellement est annoncée au moins soixante jours avant l’échéance.

Article 7 — Description et fourniture des services

Care & Fly fournit les services conformément au bon de commande et à la documentation, avec le soin attendu d’un professionnel du numérique et de la conception pédagogique. Les parcours peuvent mobiliser le Dialogue Préventif®, des mises en situation, micro-contenus, questions, quiz, rappels et ressources d’orientation.

Les contenus propres au client ne sont intégrés qu’après validation de celui-ci. Les services ne constituent une action de formation professionnelle assortie d’obligations documentaires que si le bon de commande le prévoit expressément.

Article 8 — Comptes, administrateurs et accès

Le client fournit des informations exactes, n’invite que les personnes autorisées, protège les accès et retire sans délai les droits devenus inutiles. Chaque compte est personnel. Les administrateurs sont désignés sous la responsabilité du client selon le principe du moindre privilège.

Par défaut, le client n’accède pas au contenu individuel des dialogues ni aux réponses susceptibles de révéler l’état de santé ou la détresse d’un utilisateur. Tout accès exceptionnel du support doit être nécessaire, autorisé, tracé et limité dans le temps.

Article 9 — Intégrations et environnement client

Le client autorise les interactions nécessaires avec les services tiers qu’il active et garantit disposer des droits correspondants. Ces services restent soumis à leurs propres conditions. Le client configure ses canaux, groupes, autorisations, politiques de conservation et règles de sécurité conformément au niveau de confidentialité attendu.

Article 10 — Usages autorisés et interdits

Sous réserve du paiement et du respect du contrat, le client bénéficie d’un droit limité, non exclusif, non cessible et non transférable d’autoriser ses utilisateurs à accéder aux services pour ses besoins professionnels internes.

• Ne pas utiliser Bernadette comme canal d’urgence, de signalement obligatoire, de consultation médicale ou de décision professionnelle à fort enjeu.
• Ne pas harceler, menacer, discriminer, usurper une identité ou introduire un contenu illicite ou portant atteinte aux droits d’autrui.
• Ne pas contourner les contrôles d’accès, tenter d’accéder aux données d’autrui, perturber le service, injecter un logiciel malveillant ou effectuer un test de sécurité non autorisé.
• Ne pas extraire massivement les contenus, pratiquer l’ingénierie inverse, révéler les instructions internes ou utiliser le service pour développer un produit concurrent.
• Ne pas introduire intentionnellement de données de santé ou d’autres données très sensibles hors d’une configuration expressément autorisée et encadrée.

Article 11 — Santé mentale, RPS et situations d’urgence

Bernadette n’est pas un service médical ou d’urgence et les échanges ne sont pas surveillés en continu par un professionnel. En cas de danger immédiat en France, appelez le 15 ou le 112. En cas de détresse ou de pensées suicidaires, le 3114 est accessible gratuitement 24 h/24 et 7 j/7. Hors de France, utilisez les services d’urgence et ressources locales.

Le service complète mais ne remplace pas les obligations du client en matière de prévention, d’organisation du travail, d’évaluation des risques, d’information, de formation, de santé au travail et de traitement des alertes. La participation, les réponses ou toute inférence issue du service ne doivent pas servir à prendre une décision défavorable concernant une personne.

Article 12 — Fonctionnalités d’intelligence artificielle

La version de Bernadette décrite par les présentes conditions n’utilise pas d’intelligence artificielle pour générer un contenu en fonction des réponses de l’utilisateur, analyser ces réponses ou évaluer son état de santé mentale. L’interface repose sur des contenus, scénarios et règles pédagogiques prédéfinis.

Toute future fonctionnalité d’IA affectant ce périmètre fera l’objet d’une information préalable et, lorsqu’elle modifie le traitement convenu ou les risques, d’un accord explicite du client avant activation.

Article 13 — Déploiement auprès des personnels

Avant le déploiement, le client informe clairement les utilisateurs des finalités, du caractère obligatoire ou facultatif, des données traitées, des destinataires, des durées, des droits et de ce que l’employeur peut ou ne peut pas voir. Il détermine la base juridique, accomplit les formalités sociales applicables et veille à la proportionnalité du dispositif.

Le client s’interdit toute surveillance permanente, utilisation cachée, corrélation avec des données de performance individuelle ou représailles liées à la participation, aux réponses, à une demande d’aide ou à l’exercice d’un droit.

Article 14 — Contenu client, données d’usage et retours

Le client et les utilisateurs conservent leurs droits sur le contenu qu’ils fournissent. Le client accorde à Care & Fly l’autorisation technique strictement nécessaire pour héberger, transmettre, adapter et traiter ce contenu afin de fournir, sécuriser et assister les services.

Care & Fly peut traiter les journaux, événements de sécurité et données d’usage nécessaires à l’exploitation et utiliser des données irréversiblement anonymisées pour améliorer ses parcours et produire des statistiques globales. Les suggestions peuvent être utilisées sans publier d’information confidentielle ni identifier le client sans accord.

Article 15 — Propriété intellectuelle

Care & Fly et ses concédants conservent tous les droits relatifs aux services, au contenu Care & Fly, au Dialogue Préventif®, aux logiciels, interfaces, marques, éléments graphiques et améliorations. Le droit d’accès n’autorise aucune reproduction, adaptation, traduction, distribution, publication ou exploitation commerciale non expressément convenue.

Le nom, le logo ou la marque d’une partie ne peut être utilisé dans une communication externe sans son accord écrit préalable, sauf mention strictement nécessaire ou imposée par la loi.

Article 16 — Confidentialité

Chaque partie protège les informations non publiques reçues de l’autre, les utilise uniquement pour exécuter le contrat et ne les communique qu’aux personnes qui ont besoin d’en connaître et sont soumises à une obligation appropriée. Les exclusions usuelles s’appliquent aux informations déjà publiques, légitimement connues, reçues licitement d’un tiers ou développées indépendamment.

Ces obligations survivent pendant cinq ans après la fin du contrat et aussi longtemps que nécessaire pour les secrets d’affaires, données personnelles ou informations dont la divulgation resterait illicite ou préjudiciable.

Article 17 — Données personnelles

Chaque partie respecte le règlement (UE) 2016/679 et la loi Informatique et Libertés. Pour les traitements réalisés selon les instructions du client afin de fournir les services, le client agit en principe comme responsable du traitement et Care & Fly comme sous-traitant. Care & Fly agit comme responsable pour ses propres traitements de prospection, gestion contractuelle, facturation, sécurité et défense de ses droits.

Les services sont configurés pour limiter les données aux finalités convenues. Les parcours standards n’exigent pas de données sensibles et Care & Fly ne vend pas les données personnelles des utilisateurs ni ne les utilise pour de la publicité comportementale tierce. Les informations détaillées figurent dans la politique de protection des données et l’accord de traitement applicable.

Article 18 — Sécurité

Care & Fly met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées aux risques et au périmètre souscrit, sans revendiquer de certification non expressément obtenue. Le client sécurise son propre environnement, gère les habilitations et départs, protège les terminaux et applique les recommandations documentées.

Chaque partie informe l’autre sans délai indu d’un incident susceptible d’affecter les services ou les données. Aucun système ne peut être garanti exempt de toute faille ; cette réserve ne réduit pas les obligations de diligence, de correction et de notification.

Article 19 — Disponibilité, maintenance et support

Care & Fly déploie des efforts raisonnables pour maintenir les services accessibles. Un objectif chiffré de disponibilité ou des crédits de service ne s’appliquent que s’ils sont expressément convenus. Les maintenances planifiées sont annoncées lorsque cela est raisonnablement possible ; une maintenance urgente peut intervenir sans préavis pour protéger la sécurité ou l’intégrité.

Article 20 — Évolution des services

Care & Fly peut faire évoluer l’interface, les contenus, l’architecture et les fonctionnalités pour améliorer l’expérience, la sécurité, l’accessibilité, la conformité ou la performance. Une fonctionnalité essentielle ne sera pas supprimée pendant une période ferme sans solution raisonnablement équivalente, accord du client ou faculté de résilier la partie affectée avec remboursement prorata temporis.

Article 21 — Garanties et limites fonctionnelles

Care & Fly garantit un fonctionnement substantiellement conforme à la documentation, sous réserve d’un usage conforme, et s’efforce de corriger les non-conformités reproductibles dûment signalées. À défaut de remède à une non-conformité substantielle dans un délai raisonnable, le client peut résilier la partie affectée et obtenir un remboursement prorata temporis.

Care & Fly ne garantit ni un taux d’adoption, ni un résultat pédagogique individuel, ni la disparition d’un risque psychosocial, ni une baisse de l’absentéisme, ni la conformité globale du client à ses obligations.

Article 22 — Services, contenus et liens de tiers

Les ressources, sites, contenus ou services tiers restent soumis à leurs propres conditions. Leur présence n’emporte pas approbation générale. Care & Fly peut retirer une ressource devenue illicite, dangereuse, obsolète ou incompatible avec les services.

Article 23 — Réclamations de tiers

Sous réserve d’une notification rapide, de la maîtrise de la défense et d’une coopération raisonnable, Care & Fly prend en charge une réclamation alléguant que les services utilisés conformément au contrat dans l’Espace économique européen portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle. Care & Fly peut obtenir le droit de poursuivre l’usage, modifier ou remplacer l’élément ou résilier la partie affectée avec remboursement prorata temporis.

Le client répond des réclamations résultant de son contenu, d’une instruction ou d’un déploiement illicite, d’une surveillance ou décision RH interdite, ou d’une absence d’information dont il est responsable.

Article 24 — Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs, certains et prévisibles causés par un manquement prouvé. Sous réserve des responsabilités qui ne peuvent être limitées, la responsabilité cumulée pour une période de douze mois est plafonnée au montant hors taxes payé ou payable pour les services affectés au cours des douze mois précédant le premier fait générateur. Le plafond est doublé pour les manquements à la confidentialité, à la protection des données ou à la sécurité et pour la garantie de propriété intellectuelle de Care & Fly.

Les plafonds ne s’appliquent pas aux obligations de paiement, à la fraude, au dol, à la faute lourde, à l’atteinte à l’intégrité physique ou au décès, ni à toute responsabilité que la loi interdit de limiter.

Article 25 — Suspension

Care & Fly peut suspendre un accès dans la mesure nécessaire pour prévenir un risque sérieux, faire cesser un usage manifestement illicite, répondre à une obligation légale, traiter une compromission ou un impayé persistant après mise en demeure. La mesure est proportionnée, limitée dans le temps et levée dès que sa cause a cessé.

Article 26 — Résiliation et fin du contrat

Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement substantiel non réparé dans les trente jours suivant une mise en demeure, ramenés à quinze jours pour un défaut de paiement. Aucun délai n’est requis lorsqu’une réparation est impossible, qu’un usage est manifestement illicite ou qu’un risque grave et immédiat l’exige.

À la fin, les accès cessent et les sommes échues restent dues. Pendant trente jours, le client peut demander l’export des données qu’il est en droit de récupérer dans un format raisonnablement disponible ; elles sont ensuite supprimées ou anonymisées selon l’accord de traitement et les cycles de sauvegarde.

Article 27 — Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement réunissant les conditions de l’article 1218 du Code civil, sous réserve d’en informer rapidement l’autre et d’en limiter raisonnablement les effets. Si l’empêchement dure plus de soixante jours et prive substantiellement une partie du bénéfice du contrat, chacune peut résilier la partie affectée.

Article 28 — Modification des conditions

Care & Fly peut modifier les conditions pour tenir compte de l’évolution des services, de la loi, de la sécurité ou de son organisation. Une modification matérielle est annoncée au moins trente jours à l’avance. Une modification substantiellement défavorable prend en principe effet au renouvellement, sauf exigence légale ou risque sérieux justifiant une application plus rapide.

Article 29 — Communications, preuve et signature

Les notifications opérationnelles peuvent être envoyées aux contacts désignés par le client. Les mises en demeure, résiliations et non-renouvellements sont adressés par un moyen permettant d’en établir la réception. Les journaux, horodatages, validations, courriels et documents électroniques conservés dans des conditions raisonnables peuvent constituer des éléments de preuve. Les signatures électroniques ont la valeur reconnue par le droit applicable.

Article 30 — Cession et sous-traitance

Aucune partie ne cède le contrat sans l’accord écrit de l’autre, sauf opération de restructuration ou cession de la branche d’activité concernée sous réserve de la reprise des obligations. Care & Fly peut recourir à des sous-traitants tout en restant responsable de leurs prestations à l’égard du client ; les sous-traitants de données sont encadrés par l’accord de traitement.

Article 31 — Dispositions générales

La nullité d’une stipulation n’affecte pas les autres. Une tolérance ne vaut pas renonciation. Le contrat ne crée ni société commune, ni mandat général, ni relation de travail ou exclusivité. Chaque partie respecte les règles applicables à son activité.

La version française prévaut. Toute traduction est fournie à titre de commodité, sauf accord exprès contraire.

Article 32 — Droit applicable et litiges

Le contrat est régi par le droit français. Avant toute action, les parties s’efforcent de résoudre le différend de bonne foi pendant trente jours après une notification détaillée, sans empêcher une mesure d’urgence ou conservatoire.

Pour tout client ayant la qualité de commerçant, les litiges relatifs au contrat relèvent de la compétence exclusive du Tribunal des activités économiques de Paris, sous réserve des règles impératives. Pour les autres clients et les personnes publiques, les règles de compétence applicables à leur statut prévalent.

Article 33 — Contacts

Siège : Care & Fly, 30 boulevard de Sébastopol, 75004 Paris, France. Contact professionnel, support et protection des données : contact@careandfly.eu. Conditions en ligne : https://www.careandfly.fr/terms. Politique de protection des données : https://www.careandfly.fr/privacy.

Annexe — Traitement des données personnelles

Lorsque Care & Fly traite des données pour le compte du client, elle agit uniquement selon les instructions documentées, limite les finalités, impose la confidentialité aux personnes autorisées, met en œuvre des mesures adaptées, encadre les sous-traitants ultérieurs, assiste le client pour les droits, analyses d’impact et violations, et restitue ou supprime les données à la fin du traitement.

Le client demeure responsable de la licéité des finalités, de l’information des personnes, de la base juridique, de la minimisation, de l’exactitude des listes, des habilitations administrateur et de l’encadrement de toute donnée sensible. Le détail du traitement, les durées, lieux, sous-traitants et mesures propres au déploiement sont précisés dans le bon de commande et l’accord de traitement signé.

Annexe — Charte utilisateur Bernadette

Bernadette propose de courts échanges et exercices pédagogiques. L’utilisateur peut suivre les parcours, demander une explication, utiliser les ressources d’orientation, exercer ses droits et quitter l’échange pour rechercher une aide humaine.

• Ne pas saisir une urgence, une menace immédiate ou un signalement nécessitant une intervention humaine.
• Ne pas identifier inutilement un collègue ou un tiers, ni communiquer de données médicales, mots de passe, secrets professionnels ou documents confidentiels.
• Ne pas tenter d’accéder aux données d’autrui, de contourner les protections ou d’utiliser Bernadette pour harceler ou diffuser un contenu illicite.
• En France : 15 ou 112 en cas d’urgence ; 3114 en cas de détresse ou de pensées suicidaires. Hors de France : services d’urgence et ressources locales.